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Publié le 5 novembre 2026

Plan de prévention de la maltraitance en ESMS : 6 étapes

Le plan de prévention de la maltraitance est le document par lequel votre établissement ou votre service repère, avec ses professionnels, les situations qui peuvent conduire à de la maltraitance, puis fixe les actions pour les éviter et pour y répondre. Il est exigé par le critère 3.11.1 du référentiel d'évaluation de la HAS, un critère impératif, et son contenu doit figurer dans votre projet d'établissement ou de service depuis un décret de février 2024. Vous pouvez le construire en six étapes, sans cabinet extérieur, à condition d'y associer vos équipes dès le départ.

Plan de prévention de la maltraitance : ce que les textes exigent

Le critère 3.11.1 de la HAS

Le manuel d'évaluation de la qualité des ESSMS (version de juillet 2025) formule ainsi le critère 3.11.1 : « L'ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées. »

Trois points comptent pour une direction :

  • C'est un critère impératif. Il s'applique à tous les ESSMS, établissements comme services à domicile, quel que soit le public accompagné.
  • La note attendue est 4 sur 4. D'après la HAS, une structure qui n'obtient pas cette note sur un critère impératif doit élaborer un plan d'action immédiat.
  • Les professionnels doivent y avoir contribué. L'évaluateur vérifie que vous avez identifié « avec les professionnels » les situations à risque, puis défini le plan au regard de ces risques.

Ce critère est souvent manqué. Selon la HAS, il n'était atteint que dans 56 % des évaluations réalisées en 2024. Le bilan 2025 publié par la HAS en avril 2026 classe encore la prévention des risques de maltraitance parmi les points à améliorer des critères impératifs.

Deux critères voisins complètent l'objectif 3.11 : le 3.11.2 (traiter les signalements et mettre en place des actions correctives), lui aussi impératif, et le 3.11.3 (sensibiliser ou former régulièrement les professionnels à la détection et au signalement).

Le contenu imposé par le décret de 2024

Le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 a créé l'article D. 311-38-3 du code de l'action sociale et des familles, consultable sur Légifrance. Votre projet d'établissement ou de service doit désormais décrire votre démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, avec :

Élément exigé Question à vous poser
Les moyens de repérage des risques Comment repérons-nous les situations à risque ?
Les modalités de signalement et de traitement Qui alerte qui, comment, et que faisons-nous ensuite ?
Un bilan annuel des situations survenues Quand et comment faisons-nous le point chaque année ?
La communication auprès des personnes accompagnées Comment les personnes savent-elles qu'elles peuvent parler ?
Les actions en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle Que changeons-nous dans nos recrutements, nos formations, nos contrôles ?
L'autorité extérieure À qui les personnes peuvent-elles faire appel en cas de difficulté ?

La maltraitance s'entend au sens de l'article L. 119-1 du même code, issu de la loi du 7 février 2022 : un geste, une parole, une action ou une omission qui porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d'une personne vulnérable, dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Comme le rappelle le ministère des Solidarités, ces situations « peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non », et leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Votre plan doit donc couvrir aussi les risques liés à votre organisation, pas seulement les comportements individuels.

Étape 1 : constituer un groupe de travail

Le critère exige que le plan soit défini avec les professionnels. Réunissez un petit groupe qui représente les métiers de terrain : intervenants à domicile ou soignants, un responsable de secteur ou un cadre de santé, une personne chargée de la qualité si vous en avez une. Fixez trois ou quatre réunions sur deux ou trois mois et gardez un compte rendu de chacune : il fait partie des preuves que l'évaluateur peut consulter.

Pensez aussi aux personnes accompagnées. Le projet d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie sociale ou, à défaut, d'une autre forme de participation (article D. 311-38-4).

Étape 2 : identifier les situations à risque

C'est le cœur du plan. Le groupe liste, activité par activité, les moments où une maltraitance peut survenir, même sans intention de nuire. Pour structurer ce travail, le manuel de la HAS cite le guide de l'animateur pour la cartographie des risques de maltraitance (FORAP-HAS, 2012) et le guide de la HAS Bientraitance et gestion des signaux de maltraitance en établissement (2024), dont une fiche aide au repérage des facteurs de risque et des signaux faibles.

Quelques questions pour lancer la discussion :

  • Nos temps d'intervention laissent-ils la personne choisir son rythme pour la toilette ou le repas ?
  • Que se passe-t-il quand un intervenant remplace un collègue et ne connaît pas la personne ?
  • Qui intervient seul face à une personne au comportement agressif, et avec quel soutien ?
  • Comment sont gérés l'argent, les courses et les objets de valeur ?
  • Les transmissions permettent-elles de repérer un changement de comportement ?

Classez ensuite chaque situation selon sa fréquence et sa gravité. Les situations les plus fréquentes et les plus graves passent en tête du plan.

Étape 3 : définir les actions de prévention

Pour chaque risque prioritaire, fixez une action, un responsable et une échéance. Le décret vous oriente vers trois leviers :

  1. La gestion du personnel : remplacements préparés, binômes pour les situations difficiles, temps d'échange entre collègues.
  2. La formation : chaque professionnel doit savoir reconnaître une situation de maltraitance et savoir à qui la signaler. Notre formation en ligne à la prévention de la maltraitance et à la bientraitance se termine par un chapitre consacré à la construction de ce plan.
  3. Le contrôle : visites ou appels de suivi, relecture des transmissions, enquêtes de satisfaction.

Les nouveaux arrivants méritent une attention particulière : ils découvrent en même temps les personnes accompagnées et vos procédures. La formation sur les savoirs de base du métier d'aide à domicile aborde ce cadre et la posture professionnelle.

Étape 4 : organiser le signalement et le traitement

Le plan doit dire, noir sur blanc, ce que fait un professionnel qui a un doute. Écrivez une procédure courte :

  • à qui le professionnel signale, en interne, et dans quel délai ;
  • comment la situation est analysée, puis quelles mesures protègent la personne ;
  • qui informe les autorités, et quand.

Sur ce dernier point, le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 impose au directeur d'informer l'autorité administrative compétente, « sans délai et par tout moyen », de tout dysfonctionnement grave ou de tout événement qui menace ou compromet la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Une information orale doit être confirmée dans les 48 heures, sans donnée nominative.

Mettez aussi à jour vos affichages. Depuis le 1er mars 2026, le numéro national d'écoute et de signalement des maltraitances envers les adultes vulnérables est le 3133, qui remplace le 3977. Il est gratuit et ouvert de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7. Un formulaire de signalement en ligne le complète depuis le 28 mai 2026.

Étape 5 : informer les personnes accompagnées

Le décret demande de préciser comment vous communiquez sur la prévention de la maltraitance auprès des personnes accompagnées, et de désigner l'autorité extérieure à laquelle elles peuvent faire appel en cas de difficulté. Concrètement :

  • indiquez le nom de cette autorité et la façon de la joindre dans le projet, le livret d'accueil et les affichages ;
  • présentez la démarche au conseil de la vie sociale ou lors d'un temps d'expression ;
  • utilisez des supports adaptés à votre public, par exemple le document destiné aux usagers qui accompagne le guide de la HAS de 2024.

Étape 6 : faire le bilan chaque année

Le bilan annuel des situations survenues est obligatoire. Fixez dès maintenant sa date et son contenu : nombre et nature des signalements, suites données, actions du plan réalisées ou en retard, nouveaux risques repérés. Ce bilan nourrit aussi le critère 3.11.2, puisque l'évaluateur cherche les fiches de signalement, les plans d'action et le suivi des actions correctives. Révisez ensuite le plan : c'est ce qui montre qu'il est réellement utilisé.

Les preuves que l'évaluateur peut consulter

Pour le critère 3.11.1, la HAS cite en consultation documentaire « tous documents décrivant les actions de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence ». Préparez un dossier qui réunit :

  • le document qui identifie les situations à risque ;
  • le plan de prévention et de gestion des risques ;
  • les comptes rendus des réunions du groupe de travail ;
  • les procédures de déclaration, d'alerte et de gestion de la violence ;
  • pour le critère 3.11.3, les preuves de formation ou de sensibilisation : plan de formation, feuilles d'émargement, ressources pédagogiques.

Les évaluations ont lieu tous les cinq ans, mais le plan doit vivre chaque année. Une formation suivie par toute l'équipe, avec un certificat de réussite par salarié, alimente directement ce dossier : nos trois formations en ligne de 3 heures sont à 69 € HT par salarié, avec un suivi pour la direction.

En résumé

  • Le plan de prévention de la maltraitance répond au critère impératif 3.11.1 de la HAS : la note attendue est 4 sur 4.
  • Depuis le décret du 29 février 2024, votre projet d'établissement ou de service doit décrire le repérage des risques, le signalement, le bilan annuel, la communication, les actions de personnel, de formation et de contrôle, et l'autorité extérieure.
  • Le plan se construit avec les professionnels, en partant des situations à risque réelles de votre structure.
  • Le numéro national à afficher est désormais le 3133.
  • Un bilan annuel et une révision régulière prouvent que le plan est vivant.

Cette semaine, inscrivez à l'ordre du jour de votre prochaine réunion d'équipe la constitution du groupe de travail et fixez la date du premier atelier. Si vous voulez former vos intervenants avant ce premier atelier, demandez un devis pour votre équipe.

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