Publié le 12 novembre 2026
Signalement maltraitance : obligations d'un SAAD ou SSIAD
Le signalement d'une maltraitance repose sur deux obligations distinctes. Toute personne qui a connaissance de faits de maltraitance envers un adulte vulnérable doit les signaler, et la direction d'un service doit en plus informer « sans délai » l'autorité qui l'a autorisé. Pour un SAAD ou un SSIAD, cela suppose une procédure écrite, connue de chaque intervenant : qui alerte qui, comment et dans quel délai.
Signalement maltraitance : ce que disent les textes
Trois textes se complètent :
| Qui est concerné | Ce qu'il faut signaler | À qui | Texte |
|---|---|---|---|
| Toute personne | Des faits de maltraitance envers un majeur vulnérable du fait de son âge ou de son handicap | La cellule placée auprès de l'agence régionale de santé | Article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles |
| Toute personne | Des privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles | Les autorités judiciaires ou administratives | Article 434-3 du code pénal |
| La direction du service | Tout dysfonctionnement grave susceptible d'affecter l'accompagnement, et tout événement qui menace les personnes accompagnées | L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation ou recevoir la déclaration | Article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles |
L'obligation de toute personne
La loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir a créé l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles. Toute personne qui a connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité, du fait de son âge ou de son handicap, les signale à la cellule prévue par le code de la santé publique, créée auprès de chaque agence régionale de santé (ARS). La maltraitance s'entend au sens de l'article L. 119-1 du même code : nous en détaillons le contenu dans notre article sur les sept formes de maltraitance.
Le code pénal va dans le même sens. L'article 434-3 punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives lorsqu'on a connaissance de privations, de mauvais traitements, d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse. Il punit aussi le fait de continuer à ne pas informer ces autorités tant que les faits n'ont pas cessé. Les personnes tenues au secret professionnel sont exceptées de cette obligation, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
L'obligation de la direction
L'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles s'adresse aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ils informent sans délai les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation ou pour recevoir leur déclaration. Sont visés tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits, et tout événement qui menace ou compromet la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Ce que la direction doit transmettre à son autorité
Le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 fixe les règles pratiques, aux articles R. 331-8 à R. 331-10 du code :
- qui informe : le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure ;
- qui est informé : l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire, selon la notice du décret, le préfet de département, le directeur général de l'ARS ou le président du conseil départemental ;
- dans quel délai : sans délai et par tout moyen. Une information donnée oralement est confirmée dans les 48 heures par courrier électronique ou, à défaut, par courrier postal ;
- sous quelle forme : sur un formulaire fixé par arrêté ;
- avec quelles précautions : l'information ne comporte aucune donnée nominative et garantit l'anonymat des personnes accueillies et du personnel.
Les onze catégories d'événements à déclarer
L'arrêté du 28 décembre 2016 liste onze catégories de dysfonctionnements et d'événements :
- les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
- les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipements techniques de la structure, et les événements en santé environnement ;
- les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
- les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
- les perturbations de l'organisation ou du fonctionnement liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne, ou du fait d'autres personnes extérieures ;
- les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge ;
- les suicides et tentatives de suicide de personnes prises en charge ou de personnels, au sein de la structure ;
- les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
- les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que la police ou la gendarmerie sont alertées ;
- les comportements violents d'usagers envers d'autres usagers ou envers des professionnels, au sein de la structure, et les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
- les actes de malveillance au sein de la structure.
La maltraitance figure donc en toutes lettres dans la liste.
Ce que contient la déclaration
L'arrêté cite treize rubriques, et sa liste n'est pas limitative. On y trouve notamment les dates de survenue et de constatation, la nature des faits, les circonstances, le nombre de personnes victimes ou exposées et les mesures immédiates prises par la structure.
Deux précisions comptent pour vous :
- La déclaration ne remplace pas la justice. Le formulaire le rappelle : informer l'autorité administrative ne dispense pas de signaler les faits, le cas échéant, aux autorités judiciaires.
- Pour un SSIAD, la déclaration des événements liés aux soins compte aussi. Selon l'article R. 331-9, la déclaration faite au directeur général de l'ARS en application des articles L. 1413-14 et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information au titre de l'article L. 331-8-1. Si le service relève aussi d'une autre autorité, son responsable l'informe dans les mêmes conditions.
Enfin, l'article R. 331-10 prévoit que le conseil de la vie sociale ou, à défaut, les groupes d'expression sont avisés des dysfonctionnements et des événements qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure.
Le 3133 et le formulaire en ligne : le circuit ouvert à tous
Depuis le 1er mars 2026, le numéro national contre les maltraitances envers les adultes vulnérables est le 3133, qui remplace le 3977. D'après le ministère :
- il est gratuit et ouvert de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7 ;
- il s'adresse aux victimes comme aux proches, aux aidants et aux témoins ;
- l'appel peut rester anonyme, et il n'est pas nécessaire d'être certain des faits ;
- un formulaire en ligne permet un signalement écrit à tout moment, y compris en dehors de ces horaires.
D'après le dossier de presse du 27 mai 2026, lorsque les faits relèvent de la maltraitance, le signalement est transmis par le système d'information national SIRENA à l'autorité compétente : ARS, conseil départemental ou services de l'État. Les cellules territoriales créées auprès de chaque ARS centralisent ces signalements, les affectent et en assurent le suivi.
Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 ajoute que la cellule informe les personnes qui ont signalé des faits des suites données, dès lors qu'elles ont accepté de communiquer leurs coordonnées.
En cas de danger immédiat, ce sont les numéros d'urgence qu'il faut appeler : le 17, le 15, le 18 ou le 112, et le 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Votre procédure interne en cinq étapes
Les textes fixent les obligations, pas votre organisation. Voici une trame à adapter.
- Recueillir. L'intervenant qui voit ou entend quelque chose d'inquiétant prévient son responsable le jour même, par téléphone puis par écrit. Il décrit ce qu'il a constaté, sans interpréter.
- Protéger. Le responsable vérifie si la personne est en danger et prend les premières mesures : appel des secours, changement d'intervenant, visite à domicile.
- Analyser à plusieurs. La direction réunit les éléments, entend les professionnels concernés et qualifie la situation.
- Informer les autorités. La direction transmet le formulaire à son autorité, sans délai. Si les faits le justifient, elle saisit aussi la justice.
- Tracer et faire le bilan. Chaque signalement est enregistré, avec les suites données. Ces éléments alimentent le bilan annuel de votre plan de prévention de la maltraitance.
Protéger le salarié qui signale
Deux textes protègent l'intervenant qui parle.
L'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles rend applicables aux salariés et aux agents des établissements et services qui ont, de bonne foi, signalé des mauvais traitements ou des privations infligés à une personne accueillie, des protections prévues par la loi du 9 décembre 2016 pour les lanceurs d'alerte.
Pour les professionnels tenus au secret, l'article 226-14 du code pénal écarte la sanction de la violation du secret professionnel dans plusieurs cas, dont le fait d'informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices infligés à une personne vulnérable. Le signalement fait dans ces conditions n'engage pas la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Former vos équipes à signaler
Notre formation en ligne à la prévention de la maltraitance et à la bientraitance consacre un chapitre au cadre légal et aux obligations de signalement, et un autre aux démarches à suivre en cas de suspicion ou de fait avéré. Elle dure environ 3 heures et délivre un certificat de réussite par salarié.
En résumé
- Toute personne qui a connaissance d'une maltraitance envers un adulte vulnérable la signale : c'est l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles.
- La direction d'un service informe en plus son autorité administrative, sans délai, de tout dysfonctionnement grave ou événement qui menace les personnes accompagnées. Une information orale est confirmée par écrit dans les 48 heures.
- Le 3133 et le formulaire en ligne sont ouverts à tous.
- Le salarié qui signale de bonne foi est protégé par la loi.
Cette semaine, relisez votre procédure de signalement : vérifiez que le formulaire de déclaration et les coordonnées de votre autorité sont à portée de main, et que le 3133 figure sur vos affichages. Pour former toute l'équipe, nos trois formations en ligne sont à 69 € HT par salarié : demandez un devis pour votre structure.