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Publié le 17 novembre 2026

Évaluation externe HAS et bientraitance : les critères clés

Lors de l'évaluation externe de la HAS, la bientraitance est regardée sous trois angles : ce qu'en disent les personnes accompagnées, ce que font vos professionnels au quotidien et la façon dont la direction organise la démarche. Le manuel d'évaluation y consacre une thématique entière, « Bientraitance et éthique », dont les neuf critères sont standards. Plusieurs critères impératifs touchent pourtant au même sujet : la dignité, l'intimité et les droits des personnes, le plan de prévention de la maltraitance et le traitement des signalements.

Évaluation externe HAS : le cadre en bref

On parle encore d'« évaluation externe », mais la HAS a mis fin à la distinction entre évaluation interne et externe. Le dispositif s'appelle désormais l'évaluation de la qualité des ESSMS, et sa fréquence est passée de 7 à 5 ans.

Selon l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'évaluation est réalisée par un organisme accrédité, selon une procédure élaborée par la HAS, et ses résultats sont transmis à l'autorité qui a délivré l'autorisation et à la HAS. D'après le bilan 2025 publié par la HAS, chacun peut consulter depuis 2025 les résultats par structure sur Qualiscope.

Le référentiel compte 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, dont 18 impératifs. Selon le manuel d'évaluation de la qualité des ESSMS, dans sa version de juillet 2025, chaque élément d'évaluation est coté de 1 (« pas du tout satisfaisant ») à 4 (« tout à fait satisfaisant »). D'autres cotations existent, comme « non concerné », qui est interdite pour un critère impératif. Un critère impératif doit être pleinement satisfait : si l'évaluateur le cote 1, 2 ou 3, il remplit un formulaire « critère impératif », et votre structure doit élaborer un plan d'action spécifique, transmis à l'autorité compétente avec le rapport.

Trois méthodes, trois regards sur la bientraitance

Chaque chapitre du référentiel est évalué avec sa propre méthode. La bientraitance apparaît dans les trois.

Chapitre Méthode Qui l'évaluateur rencontre Critères liés à la bientraitance
1. La personne Accompagné traceur Une personne accompagnée, puis les professionnels qui l'accompagnent au quotidien 1.1.1
2. Les professionnels Traceur ciblé Les professionnels de terrain, puis la gouvernance 2.1.1 à 2.1.4, et les critères impératifs 2.2.1 à 2.2.7
3. L'ESSMS Audit système La gouvernance, puis les professionnels de terrain 3.1.1 à 3.1.4, et 3.11.1 à 3.11.3

L'évaluateur croise trois outils : entretiens, observations et consultation documentaire. Un document ne suffit donc pas : le terrain doit le confirmer.

Les neuf critères « Bientraitance et éthique »

Ce que dit la personne accompagnée (critère 1.1.1)

Le critère 1.1.1 est formulé ainsi : « La personne accompagnée exprime sa perception de la bientraitance. » Lors de l'entretien, l'évaluateur vérifie qu'elle est sollicitée pour exprimer cette perception, et qu'elle est écoutée et respectée dans cette expression au quotidien. Il complète par ses observations : comportements, attitudes respectueuses, environnement adapté.

La personne n'a rien à prouver : le manuel précise qu'aucun élément de preuve n'est attendu à l'appui de ses réponses. Pour un service à domicile, la fiche de la HAS sur les services autonomie à domicile rappelle que la personne peut être rencontrée dans les locaux du service ou chez elle, si elle y consent.

Le questionnement éthique des équipes (critères 2.1.1 à 2.1.4)

L'objectif 2.1 porte sur la contribution des professionnels aux questionnements éthiques. L'évaluateur vérifie que :

  • les professionnels identifient en équipe les questionnements éthiques propres à chaque personne, à partir de situations vécues (2.1.1) ;
  • ils y associent la personne et son entourage (2.1.2) ;
  • ils sont régulièrement sensibilisés ou formés au questionnement éthique (2.1.3) ;
  • la structure organise ce questionnement avec l'ensemble des acteurs et participe à des instances de réflexion éthique sur son territoire (2.1.4).

Les preuves citées en exemple par le manuel sont concrètes : traces dans le dossier de la personne, comptes rendus de réunions ou de synthèses, plan de formation, projet d'établissement ou de service.

L'organisation portée par la direction (critères 3.1.1 à 3.1.4)

L'objectif 3.1 demande que la structure définisse et déploie sa stratégie en matière de bientraitance. Voici ce que le manuel fait vérifier, et les documents qu'il donne en exemple :

Critère Ce que l'évaluateur vérifie Exemples de documents
3.1.1 Une stratégie de bientraitance, requestionnée régulièrement, et une définition commune de la bientraitance partagée avec les personnes accompagnées, les professionnels et les partenaires Projet d'établissement ou de service, livret d'accueil
3.1.2 L'organisation et les modalités de déploiement de la démarche, l'association de tous les acteurs, les moyens et les outils mis à disposition Charte, référents, procédure ou protocole, analyse des pratiques professionnelles
3.1.3 Des actions de sensibilisation à la bientraitance pour tout nouvel intervenant (partenaire, bénévole…) Actions de sensibilisation, compte rendu de réunion, livret d'accueil, procédure ou protocole
3.1.4 Des professionnels régulièrement sensibilisés ou formés à la bientraitance, vérifié par un entretien avec eux Plan de formation, actions de sensibilisation, feuilles d'émargement, ressources pédagogiques, modalités d'accès ou supports spécifiques

Si votre structure a un conseil de la vie sociale (CVS), l'évaluateur interroge aussi ses membres sur le critère 3.1.1 : la stratégie de bientraitance est-elle discutée en CVS, et ont-ils pu contribuer aux discussions sur la bientraitance ?

Les référents font partie des outils cités pour le critère 3.1.2 : notre article sur le rôle du référent bientraitance détaille ce que la HAS en attend.

Les critères impératifs qui touchent à la bientraitance

Les droits fondamentaux (objectif 2.2)

Les sept critères de l'objectif 2.2 sont impératifs. Ils portent sur l'exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles :

  • 2.2.1 : la liberté d'aller et venir, qui ne s'applique qu'aux établissements ;
  • 2.2.2 : le respect de la dignité et de l'intégrité ;
  • 2.2.3 : le respect de la vie privée et de l'intimité ;
  • 2.2.4 : le respect de la liberté d'opinion, des croyances et de la vie spirituelle ;
  • 2.2.5 : le respect du droit à l'image ;
  • 2.2.6 : l'exercice des droits et libertés, favorisé par la structure ;
  • 2.2.7 : la confidentialité et la protection des informations sur la personne.

Pour le critère 2.2.2, l'évaluateur vérifie que les professionnels connaissent les pratiques qui respectent la dignité et l'intégrité, qu'ils les partagent entre eux et qu'ils les appliquent. Il consulte les moyens qu'ils utilisent, et observe les pratiques ainsi que l'affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

La prévention et le traitement de la maltraitance (objectif 3.11)

Deux des trois critères de l'objectif 3.11 sont impératifs :

  • 3.11.1, impératif : définir, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence. La fiche de la HAS sur les services à domicile rappelle que c'est une obligation fixée par l'article D. 311-38-3 du CASF. Notre méthode pour construire votre plan de prévention de la maltraitance vous guide pas à pas.
  • 3.11.2, impératif : traiter les signalements de faits de maltraitance et de violence et mettre en place des actions correctives. L'évaluateur cherche les fiches de signalement complétées, les comptes rendus de réunion, le plan d'action d'amélioration, le suivi des actions mises en place et la communication. Vos obligations sont détaillées dans notre article sur le signalement d'une maltraitance en SAAD ou en SSIAD.
  • 3.11.3, standard : sensibiliser ou former régulièrement les professionnels à la détection et au signalement. Les preuves attendues sont les mêmes que pour le critère 3.1.4.

Pour les services autonomie à domicile, la HAS indique que 17 critères impératifs s'appliquent aux SAD mixtes (aide et soins), et 16 aux SAD aide et aux SAAD familles.

Ce que montrent les résultats de 2025

Le bilan annuel 2025 de la HAS indique qu'au 31 décembre 2025, 17 790 structures avaient été évaluées, soit 37 % des ESSMS concernés. En 2025, seules 10,5 % des évaluations satisfaisaient l'ensemble des critères impératifs. Le bilan donne le taux de satisfaction de chacun :

Critère impératif Taux de satisfaction en 2025
2.2.2 : dignité et intégrité 76 %
2.2.3 : vie privée et intimité 76 %
3.11.2 : traitement des signalements de maltraitance 71 %
3.11.1 : plan de prévention de la maltraitance 41 %

La HAS en conclut que les professionnels maîtrisent globalement les pratiques liées aux droits fondamentaux. Les critères de gouvernance liés à la qualité et à la gestion des risques montrent en revanche des faiblesses marquées, dont la prévention des risques de maltraitance. Parmi les critères liés à la bientraitance, c'est le plan de prévention qui pose le plus de difficultés.

Préparer votre dossier bientraitance avant l'évaluation externe

La fiche de la HAS sur les services à domicile souligne l'intérêt de l'auto-évaluation pour s'approprier le référentiel et préparer les documents. Elle s'appuie sur le référentiel et les méthodes de la HAS, avec l'outil de votre choix : Synaé, logiciel qualité ou fichier Excel. Avant la visite, rassemblez :

  1. votre projet d'établissement ou de service, avec votre stratégie de bientraitance ;
  2. votre livret d'accueil et la charte des droits et libertés affichée ;
  3. les outils de votre démarche : charte, référents, procédures, temps d'analyse des pratiques ;
  4. votre plan de formation, les feuilles d'émargement et les supports utilisés ;
  5. la trace de la sensibilisation des nouveaux intervenants ;
  6. les comptes rendus des réunions où des questions éthiques ont été discutées ;
  7. votre plan de prévention de la maltraitance, avec les situations à risque identifiées ;
  8. les fiches de signalement traitées, les plans d'action et leur suivi.

Préparez aussi vos équipes. L'évaluateur interroge les professionnels de terrain : ils doivent pouvoir expliquer, avec leurs mots, comment ils respectent l'intimité d'une personne ou ce qu'ils font face à un signe d'alerte. En service à domicile, la même fiche précise qu'un même professionnel ne peut pas être interrogé à la fois pour le chapitre 2 et pour le chapitre 3 : décidez dès la planification où vous placez chaque responsable de secteur.

Former l'équipe avant la visite

Les critères 3.1.4 et 3.11.3 attendent une sensibilisation ou une formation régulière, et la preuve qu'elle a eu lieu. Notre formation en ligne à la prévention de la maltraitance et à la bientraitance contribue à ces deux critères. Ses neuf chapitres vont des formes de maltraitance et des signes d'alerte au cadre légal du signalement, jusqu'aux outils de la bientraitance et à la construction du plan de prévention. Elle dure environ 3 heures, se termine par un quiz final validé à 80 % minimum et délivre un certificat de réussite.

En résumé

  • L'évaluation externe a laissé place à l'évaluation de la qualité des ESSMS, tous les 5 ans, par un organisme accrédité.
  • La thématique « Bientraitance et éthique » compte neuf critères standards : 1.1.1, 2.1.1 à 2.1.4 et 3.1.1 à 3.1.4.
  • Les critères impératifs les plus proches de la bientraitance sont ceux des droits fondamentaux (2.2.1 à 2.2.7) et de la maltraitance (3.11.1 et 3.11.2).
  • En 2025, le plan de prévention de la maltraitance (3.11.1) n'avait un taux de satisfaction que de 41 %.

Cette semaine, faites l'inventaire des huit documents de la liste ci-dessus et repérez ceux qui manquent. Pour que toute l'équipe ait le même socle avant la visite, demandez un devis pour votre structure : la formation est à 69 € HT par salarié.

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